Expatriation fiscale en Pologne

Informations fiscales

Système fiscal

Le système fiscal polonais est progressif, avec un barème d’imposition comprenant trois tranches : 17 %, 32 % et 40 %.

Résidence fiscale et critères d’établissement

Pour être considéré comme résident fiscal en Pologne, il faut remplir au moins l’un des critères suivants :

1. Avoir un centre d’intérêts économiques ou personnels en Pologne (centre des intérêts vitaux).
2. Séjourner en Pologne pendant plus de 183 jours au cours d’une année civile.

Les résidents fiscaux sont imposés sur leurs revenus mondiaux, tandis que les non-résidents fiscaux ne sont imposés que sur leurs revenus provenant de sources polonaises.

Impôts sur le revenu

• Taux d’imposition :
  • 17 % pour les revenus jusqu’à 85 528 PLN
  • 32 % pour les revenus dépassant 85 528 PLN
  • 40 % pour les revenus dépassant 127 000 PLN (applicable uniquement aux revenus d’origine étrangère)
• Exemptions et déductions : abattement personnel, déductions pour les enfants à charge, déductions pour les personnes handicapées
• Revenus imposables : salaires, revenus d’entreprise, revenus de location, revenus de capitaux (dividendes, intérêts), gains en capital, pensions et autres revenus

Impôts sur les sociétés

• Taux d’imposition : 19 % (taux standard)
• Exemptions et déductions : exonération pour les nouvelles entreprises pendant les deux premières années, déductions pour la recherche et le développement
• Revenus imposables : bénéfices réalisés par l’entreprise, revenus de capitaux, gains en capital

TVA (Taxe sur la valeur ajoutée)

• Taux standard : 23 %
• Taux réduits : 8 %, 5 % et 0 %
• Exemptions : services de santé, services éducatifs, services culturels et sociaux, services financiers et d’assurance

Autres taxes

• Taxe foncière : varie en fonction de la taille et de l’emplacement de la propriété
• Taxe sur les successions : de 0 % à 20 %, en fonction du lien familial et de la valeur de la succession
• Droits de douane et autres taxes indirectes : taxe sur les biens et services, taxe sur les jeux et paris, taxe sur les véhicules à moteur

Relations bilatérales

• Traités bilatéraux : Pologne-UE, Pologne-OTAN, Pologne-OCDE
• Accords pour éviter la double imposition : la Pologne a signé des accords avec plus de 90 pays
• Echanges automatisés d’informations fiscales ou bancaires : échange d’informations en vertu des accords de l’OCDE et de l’UE
• Inscription sur les listes de paradis fiscaux ou des pays non coopératifs avec l’UE et les USA : la Pologne ne figure sur aucune liste de paradis fiscaux ou de pays non coopératifs.

Informations bancaires

Système bancaire

• Régulation et supervision : La Banque nationale de Pologne (NBP) et la Commission de surveillance financière (KNF) sont responsables de la régulation et de la supervision du système bancaire polonais.
• Protection des dépôts : Le Fonds de garantie des dépôts bancaires (Bankowy Fundusz Gwarancyjny) assure la protection des dépôts jusqu’à 100 000 EUR par déposant et par banque.

Établissements bancaires

• Banques nationales : PKO Bank Polski, Bank Pekao, mBank, ING Bank Śląski
• Banques internationales : Citibank, Deutsche Bank, BNP Paribas, UniCredit

Ouverture de compte

• Procédure : Présentez-vous en personne à une agence bancaire avec les documents requis et remplissez un formulaire de demande d’ouverture de compte.
• Documents requis : Passeport ou carte d’identité, justificatif de domicile (facture de services publics), justificatif de revenu (pour les comptes professionnels)
• Conditions pour les non-résidents : Les non-résidents peuvent ouvrir un compte bancaire en Pologne, mais certaines banques peuvent exiger des documents supplémentaires, tels qu’un numéro d’identification fiscale polonais (NIP).

Informations sur l’investissement

Secteurs d’investissement clés

• Industrie manufacturière : 24,5 % du PIB
• Commerce de gros et de détail, réparation de véhicules : 17,2 % du PIB
• Immobilier : 11,1 % du PIB

Avantages fiscaux pour les investisseurs

• Zones économiques spéciales (ZES) : exonérations fiscales, subventions et autres avantages pour les investisseurs étrangers et nationaux
• Crédits d’impôt pour la recherche et le développement : jusqu’à 50 % des dépenses admissibles

Régulation et protection des investissements

• La Pologne est membre de la Convention sur le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (CIRDI) et de la Convention établissant la Multilateral Investment Guarantee Agency (MIGA).
• Les investisseurs étrangers bénéficient d’un traitement national et de la protection des investissements en vertu des traités bilatéraux d’investissement et des règles de l’UE.

Propriété intellectuelle

• La Pologne est membre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et respecte les accords internationaux en matière de propriété intellectuelle, tels que l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC) et la Convention de Berne.

Risques et opportunités pour les investisseurs étrangers

• Risques : fluctuations du taux de change, environnement réglementaire changeant, infrastructures insuffisantes
• Opportunités : main-d’œuvre qualifiée et relativement peu coûteuse, marché intérieur en croissance, emplacement stratégique en Europe centrale

Formalités d’entrée et de séjour

Visas

• Visas Schengen de courte durée (type C) : pour les séjours de moins de 90 jours, destinés au tourisme, aux visites familiales ou aux voyages d’affaires
• Visas nationaux de longue durée (type D) : pour les séjours de plus de 90 jours, destinés aux études, au travail ou à la réunification familiale

Permis de travail

• Type A : pour les travailleurs étrangers employés par une entreprise polonaise ou une succursale d’une entreprise étrangère en Pologne
• Type B : pour les membres du conseil d’administration, les directeurs généraux et les autres cadres supérieurs d’une entreprise polonaise
• Type C : pour les travailleurs temporaires détachés par une entreprise étrangère pour travailler en Pologne
• Type D : pour les travailleurs saisonniers dans les secteurs de l’agriculture et du tourisme
• Type E : pour les travailleurs étrangers employés par une entreprise étrangère et détachés en Pologne pour fournir des services spécifiques

Les conditions d’obtention d’un permis de travail varient en fonction du type de permis demandé et de la nationalité du demandeur. En général, un contrat de travail ou une offre d’emploi est nécessaire pour demander un permis de travail en Pologne.