Le crédit d’impôt sur les intérêts des prêts immobiliers fait partie d’une série de mesures phare sur lesquelles Nicolas Sarkozy s’était engagé pendant la campagne présidentielle et qui a fait l’objet de la Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 publiée au Journal Officiel du 22 Août 2007 en faveur du travail, de l’emploi, du pouvoir d’achat (TEPA) dite « paquet fiscal », « On double la mise sur le crédit d’impôt accordé la première année » a précisé la Ministre de l’Economie Christine Lagarde à l’issue du Conseil des Ministres, vendredi 24 août 2007 Cette mesure figurera dans le projet de loi de finances pour 2008.
Le dispositif final sur le crédit d’impôt sera applicable :
- dans l’ancien, à tout acte d’acquisition signé à partir du 6 mai 2007.
- dans le neuf, à toute déclaration d’ouverture de chantier signée également à partir du 6 mai, 2007 date du deuxième tour des élections présidentielles.
Le montant des intérêts ouvrant droit au crédit d’impôt reste plafonné, au titre de chaque année d’imposition, à 3.750 € pour une personne seule et à 7.500 € pour un couple, majoré chaque année de 500 € par personne à charge.
Ainsi, avec le passage à 40%, une personne seule pourra donc déduire de ses impôts jusqu’à 1.500 € la première année, contre 750 € avec le dispositif initial. Pour un couple sans enfant, la déduction maximum passe de 1.500 à 3.000 €. S’ajoutent 200 € par personne à charge.
Après la première année, le crédit d’impôt sera de 20% pour les quatre années suivantes, comme le prévoit le dispositif actuel figurant dans la Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 publiée au Journal Officiel du 22 Août 2007 en faveur du travail, de l’emploi, du pouvoir d’achat (TEPA).