La date d’effet est la date convenue entre les parties à laquelle le contrat commencera à produire ses effets. En matière d’assurance, c’est à cette date que la garantie entre en vigueur.
La date d’effet est la date convenue entre les parties à laquelle le contrat commencera à produire ses effets. En matière d’assurance, c’est à cette date que la garantie entre en vigueur.