Beaucoup de contribuables français choisissent de placer leurs argents sur des comptes bancaires en Suisse pour fuir la pression fiscale locale, jugée trop oppressante, et bénéficier du système helvétique, moins lourd (il y a peu, voire pas d’impôt à payer).
La stabilité des règles fiscales Suisse est particulièrement appréciée. Cela ne signifie cependant pas que l’argent déposé sur un compte bancaire en Suisse sera à l’abri de toute imposition en France. En effet, la loi exige que tous comptes détenus à l’étranger soient déclarés au Fisc. Ouvrir un compte bancaire en Suisse est ainsi un moyen d’alléger les charges en la matière : l’impôt dû étant forfaitaire, indépendamment du montant détenu sur le compte qui peut être gardé secret.
Sommaire
Détention de compte bancaire en Suisse : tout ce qu’il y a à savoir sur la fiscalité
D’une part, il faut savoir que la législation française exige la déclaration des comptes bancaires détenus à l’étranger. Seule l’existence du compte est à déclarer : le nom de la banque, les références du compte, sa nature (compte épargne, compte ordinaire, dépôt à terme…) et son usage (privé ou professionnel). Vous n’êtes pas tenu de révéler le montant des sommes déposées dessus. Vous aurez alors à payer un forfait fiscal : une taxe de 35 % sur les investissements réalisés en Suisse.
En plus de cette obligation, la loi exige aussi la déclaration des produits encaissés sur un compte bancaire détenu à l’étranger. Il s’agit des intérêts, dividendes et plus-values. Leurs montants sont soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
D’autre part, il faut noter qu’en Suisse, l’argent déposé sur votre compte bancaire n’est soumis à aucune imposition. Vous n’aurez pas à payer des taxes. Les banques suisses sont aussi réputées pour leur engagement dans le secret bancaire. La confidentialité de votre identité et du montant de vos avoirs sera farouchement gardée.
Attention cependant : le secret bancaire absolu n’existe pas. Sous la pression des autorités, les banques seront toujours tenues de dévoiler ces informations. Elles mettront cependant en œuvre tous les moyens pour retarder les procédures autant que possible.
En plus, il faut noter que ces dernières années, dans le cadre de politiques de lutte contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale, la France et la Suisse ont signé des accords bilatéraux rendant possible le partage d’informations bancaires. La forteresse du secret bancaire suisse n’est donc plus aussi insaisissable qu’auparavant.
Relations fiscales et financières avec l’UE et les USA
La Suisse a mis en place un cadre réglementaire et législatif solide pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, en conformité avec les normes internationales. Les institutions financières suisses sont tenues de se conformer à ces réglementations et de coopérer avec les autorités nationales et internationales pour assurer la transparence et la sécurité du système financier.
Accords avec l’UE
La Suisse, bien qu’elle ne soit pas membre de l’UE, entretient des relations étroites avec celle-ci et a signé plusieurs accords bilatéraux pour faciliter la coopération fiscale et financière. Parmi les accords clés figurent:
- L’accord de libre-échange de 1972: Cet accord prévoit l’élimination progressive des droits de douane sur les produits industriels.
- Les accords bilatéraux I (1999) et II (2004): Ils couvrent divers domaines, tels que la libre circulation des personnes, le transport aérien et terrestre, la recherche scientifique et la lutte contre la fraude.
- L’accord sur l’échange automatique de renseignements (AEOI) avec l’UE (2017): Cet accord vise à améliorer la transparence fiscale et à lutter contre la fraude fiscale en échangeant automatiquement des informations sur les comptes financiers détenus par les résidents des États membres de l’UE.
Accords avec les USA
La Suisse a également signé plusieurs accords avec les États-Unis pour renforcer la coopération fiscale et financière, notamment:
- La Convention de double imposition (1996): Cet accord vise à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
- L’accord FATCA (2013): Cet accord met en œuvre la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États-Unis, qui oblige les institutions financières suisses à signaler les informations sur les comptes détenus par des citoyens américains aux autorités fiscales américaines.
Liste noire et grisâtre de l’UE et l’OCDE
La Suisse n’apparaît ni sur la liste noire ni sur la liste grise de l’UE et de l’OCDE en matière de fiscalité et de transparence financière. La Suisse a adopté des réformes pour renforcer la coopération fiscale internationale et est désormais largement conforme aux normes de l’OCDE en matière d’échange d’informations.
Régulation du blanchiment d’argent et de la lutte contre le financement du terrorisme (AML/CFT)
La Suisse a mis en place un cadre réglementaire solide pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, conformément aux normes internationales du Groupe d’action financière (GAFI). Les principales dispositions législatives comprennent:
- La loi sur le blanchiment d’argent (LBA): Cette loi impose aux institutions financières suisses de vérifier l’identité de leurs clients, de surveiller les transactions suspectes et de signaler les activités suspectes aux autorités.
- La loi sur les infractions pénale de 1934 (art. 305 bis): Cette loi criminalise le blanchiment d’argent et prévoit des sanctions pour les personnes et les institutions qui ne respectent pas leurs obligations en matière de LBA.
- La loi fédérale sur les mesures visant à lutter contre le financement du terrorisme (LMCT): Cette loi renforce les mesures de lutte contre le financement du terrorisme et comprend des dispositions relatives à la surveillance, à la détection et au signalement des transactions financières suspectes.
Les autorités suisses, notamment la FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers) et le MPC (Ministère public de la Confédération), sont chargées de surveiller et de réguler le secteur financier pour prévenir le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La Suisse coopère également activement avec les organisations internationales, telles que le GAFI, l’OCDE et les groupes d’action régionale sur le blanchiment d’argent, pour améliorer la mise en œuvre et l’efficacité des mesures AML/CFT.
Avoir un compte bancaire en Suisse, les obligations vis-à-vis du Fisc
Vous l’aurez compris, il est obligatoire de déclarer votre compte bancaire Suisse au Fisc. Toute omission ou inexactitude dans cette démarche vous expose à des sanctions. Pour connaître vos obligations vis-à-vis du Fisc, lisez cet article.
La régularisation d’un compte suisse les risques en cas de non-déclaration
Découvrez ici les démarches à suivre pour régulariser votre compte en Suisse vis-à-vis du Fisc français. Attention aussi aux risques encourus en cas de non-déclaration de vos comptes bancaires suisses.