Un titulaire de compte peut devenir interdit bancaire suite à certaines situations liées au fonctionnement de son compte en banque.
Découvrez la signification de l’ « interdit bancaire », les raisons qui mènent à ce fâcheux incident, les conséquences qui en résultent et enfin les moyens possibles pour sortir de cette situation difficile.
Sommaire
Que signifie être interdit bancaire ?
Si vous êtes dans une situation d’interdit bancaire, cela signifie que vous ne serez plus en mesure d’utiliser votre carte bancaire et/ou votre chéquier pour régler vos opérations financières. Cette privation d’émission de chèques sera appliquée à tous les comptes dont vous êtes titulaire et cela s’étendra au niveau de toutes les banques. Dans le cas d’un compte joint, l’interdit bancaire sera appliqué à chaque co-titulaire excepté le cas où une des parties fait choix de tout endosser en cas de bévue même si ce n’est pas lui qui l’aura commis. Ceci dit, il faut que cette personne soit désignée antérieurement à tout incident pour que les autres bénéficiaires du compte puissent être épargnés par l’interdit bancaire.
Un chèque sans provision suffit à devenir interdit bancaire
On devient interdit bancaire sous l’effet d’une décision de justice à l’endroit du détendeur du compte bancaire ou suite à une émission de chèque sans provision. Si ce dernier présente votre chèque à votre banque contre paiement ou encore s’il le remet à sa propre banque et qu’après traitement il s’avère que votre compte ne se soit pas suffisamment nanti pour le prélèvement, ledit chèque sera directement retourné. Le paiement de votre bénéficiaire étant irréalisable, vous aurez commis un abus de confiance. Une démarche procédurière sera alors effectuée contre vous et vous en assumerez les frais. On peut également devenir interdit bancaire en France à la suite d’un chèque émis dans une période antérieure de 1 an et 8 jours et dont le compte a été fermé sans que ledit chèque ait été encaissé.
Quelles sont les suites ?
Si vous êtes en situation d’interdit bancaire vous êtes interdit d’émission de chèques pour une période de 5 ans. Vous serez ensuite fiché au Fichier Central des Chèques de la Banque de France qui fera circuler le renseignement vous concernant dans toutes les banques du pays. Voire l’interdiction s’étendra jusqu’au Chèque emploi service universel (CESU). Ensuite, vous serez passible de sanctions pénales qui iront de l’amende à l’emprisonnement. Par ailleurs, vous devrez payer des frais bancaires et vos cartes bancaires pourront vous être retirées. Vos prochaines demandes de crédit pourront aussi rejetées par les autres banques.
Comment arranger la situation ?
Premièrement, vous pourrez réapprovisionner votre compte et demander à votre bénéficiaire de le rencaisser. Deuxièmement, vous pourrez aussi payer votre bénéficiaire autrement et restituer le chèque sans provision à votre banque pour prouver la régularisation. Votre banque rapportera ensuite votre situation régularisée à la Banque de France qui vous radiera du FCC (Fichier Central des Chèques). Cette dernière étape effectuée vous rendra le droit de réutiliser votre chéquier.