Assurance Vie : renforcement de l’encadrement des obligations des assureurs

Une assurance vie, c’est quoi?

Une assurance vie est un contrat entre l’assureur et le souscripteur. En tant que souscripteur, vous devez d’abord faire des versements ou primes auprès de votre assureur. Mais, avant de vous décider, il faut bien vous renseigner, c’est primordial.

Une assurance en cas de vie et une assurance en cas de décès

Il existe deux sortes d’assurance vie, l’une est l’assurance en cas de vie et l’autre l’assurance en cas de décès. L’une comme l’autre garantit le versement d’un capital ou d’une rente à celui ou celle désigné comme bénéficiaire dans le contrat, dans le premier cas à la fin du contrat tandis que pour l’autre cas à la mort de l’assuré.

La différence entre ces deux types d’assurance vie est : pour l’assurance en cas de décès, l’assuré ne pourra pas jouir des gains mais ce sont ses proches qui les auront, une assurance en cas de décès est donc une sorte de garantie pour ses proches, tandis que l’assurance en cas de vie c’est une sorte de placement dont l’assuré lui-même sera le bénéficiaire du contrat.

Les contrats non réclamés

Lorsque les contrats ne sont pas réclamés après leurs expirations, les assureurs ont le devoir de rechercher les bénéficiaires d’après la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007.

Un renforcement de l’encadrement des obligations des assureurs concernant les contrats non réclamés est prévu à compter du 1^er janvier 2016 par la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, mise en œuvre par le décret n° 2015-1092 du 28 aout 2015.

Les obligations d’information et de recherche des bénéficiaires des contrats sont renforcées dans ce texte ainsi que les précisions sur les modalités de transfert à la Caisse des dépôts et la consignation des avoirs en déshérence. Les conditions de restitutions des sommes au titulaire ou de transfert à l’Etat par la CDC au terme du délai de prescriptions figurent aussi dans ce texte.

D’autre part, les personnes considérées avoir le droit de bénéficier les rentes d’un contrat d’assurance vie souscrit par une personne décédée peut bien s’adresser à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance ou Agira qui est habilité pour effectuer la recherche.