Mise à jour de la liste des paradis fiscaux publiée en 2021, autrement nommés : pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales.
Les conclusions du Conseil sur la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, que le Conseil a approuvées lors de sa session tenue le 24 février 2022.
Sommaire
Samoa américaines
Les Samoa américaines ne procèdent à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’ont pas signé ni ratifié, notamment par l’intermédiaire de l’État dont elles relèvent, la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, et ne se sont engagées ni à appliquer les normes anti-BEPS minimales, ni à régler ces problèmes.
Fidji
Les Fidji ne sont pas membres du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (« Forum mondial »), n’ont pas signé ni ratifié la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, ont des régimes fiscaux préférentiels dommageables (entreprises exportatrices, mesure d’incitation concernant les revenus des opérateurs de technologies de l’information et de la communication (TIC), taux d’imposition préférentiel pour les sièges sociaux régionaux et mondiaux), ne sont pas devenues membres du Cadre inclusif sur le BEPS et n’appliquent pas les normes anti-BEPS minimales de l’OCDE, et n’ont pas encore réglé ces problèmes.
Guam
Guam ne procède à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’a pas signé ni ratifié, notamment par l’intermédiaire de l’État dont elle relève, la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, et ne s’est engagée ni à appliquer les normes anti-BEPS minimales, ni à régler ces problèmes.
Palaos
Les Palaos ne procèdent à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’ont pas signé ni ratifié la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, et n’ont pas encore réglé ces problèmes.
Panama
Le Panama ne fait pas l’objet d’une évaluation au moins « largement conforme » du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande et n’a pas encore réglé ce problème.
Le Panama a un régime d’exonération des revenus de source étrangère dommageable et n’a pas encore réglé ce problème.
Le Panama s’est engagé à donner suite aux recommandations du Cadre inclusif sur le BEPS concernant la mise en œuvre du critère 3.2 relatif à la déclaration pays par pays (DPPP), en temps utile pour que cela soit reflété dans le rapport d’examen par les pairs sur l’action 13 du Cadre inclusif sur le BEPS, publié à l’automne 2023.
Samoa
Le Samoa a un régime fiscal préférentiel dommageable (activités offshore) et n’a pas encore réglé ce problème.
Trinité-et-Tobago
Trinité-et-Tobago ne procède à aucun échange automatique de renseignements financiers, ne fait pas l’objet d’une évaluation au moins « largement conforme » du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande, n’a pas signé ni ratifié la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, a des régimes fiscaux préférentiels dommageables (zones franches) et n’a pas encore réglé ces problèmes.
Trinité-et-Tobago s’est engagée à donner suite aux recommandations du Cadre inclusif sur le BEPS concernant la mise en œuvre du critère 3.2 relatif à la déclaration pays par pays (DPPP), en temps utile pour que cela soit reflété dans le rapport d’examen par les pairs sur l’action 13 du Cadre inclusif sur le BEPS, publié à l’automne 2023.
Îles Vierges américaines
Les Îles Vierges américaines ne procèdent à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’ont pas signé ni ratifié, notamment par l’intermédiaire de l’État dont elles relèvent, la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, ont des régimes fiscaux préférentiels dommageables (programme de développement économique, exonérations de sociétés, acte réglementaire relatif à un centre bancaire international) et ne se sont engagées ni à appliquer les normes anti-BEPS minimales, ni à régler ces problèmes.
Vanuatu
Le Vanuatu facilite la création de structures et de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices sans substance économique réelle et n’a pas encore réglé ce problème.
Le Vanuatu est en attente d’un contrôle supplémentaire de la part du Forum mondial en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande.
Sont également pointés les pays suivant pour leur manque de transparence
Les pays et le territoire ci-après sont en attente d’un contrôle supplémentaire de la part du Forum mondial : Anguilla, Barbade, Botswana, Dominique, Seychelles, Turquie.
Territoires jugés sur leurs défauts en termes d’équité fiscale
Les pays et le territoire ci-après se sont engagés à modifier ou à supprimer leurs régimes dommageables d’exonération des revenus de source étrangère d’ici le 31 décembre 2022 : Costa Rica, Hong Kong, Malaisie, Qatar, Uruguay.
Ou existence de régimes fiscaux qui facilitent la création de structures offshore attirant des bénéfices sans activité économique réelle : Anguilla, Bahamas, Barbade, Bermudes, Îles Turks-et-Caïcos.