L’intéressement est un plan d’épargne salariale qui permet aux entreprises de verser une prime aux salariés proportionnelle aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Ce dispositif vise à encourager les salariés à s’impliquer dans la réalisation des objectifs de l’entreprise.
Bien que la mise en place de l’intéressement ne soit pas obligatoire, chaque entreprise peut décider de le mettre en place quelle que soit sa forme juridique, son nombre de salariés ou son domaine d’activité.
Sommaire
Comment élaborer l’accord d’intéressement ?
Chaque entreprise est libre de définir son propre accord d’intéressement, à condition de conclure avec les représentants des salariés un accord collectif qui contient les clauses obligatoires. L’accord d’intéressement doit prévoir les éléments suivants :
Introduction indiquant les motifs de l’accord, le choix du mode de calcul de l’intéressement et la justification des critères de répartition- Système d’information du personnel et de vérification de l’exécution de l’accord
- Période pour laquelle l’accord est conclu (en général 3 ans, avec reconduction tacite)
- Établissements concernés
- Formes d’intéressement retenues
- Modes de calcul de l’intéressement et critères de répartition
- Dates de versement
- Conditions dans lesquelles le comité social et économique (CSE) ou une commission spécialisée dispose des moyens d’information nécessaires sur les conditions d’application des clauses du contrat
- Procédures prévues pour régler les éventuels différends dans l’application de l’accord ou lors de sa révision.
Information du salarié
Chaque entreprise doit donner à ses salariés un livret d’épargne salariale qui présente les dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de la société. L’accord d’intéressement doit également prévoir un système d’information des salariés et de vérification d’exécution de l’accord. À chaque versement lié à l’intéressement, le salarié reçoit une fiche qui précise notamment le montant des droits qui lui sont attribués. Cette fiche peut être remise par voie électronique.
Contrôle
Les accords d’intéressement déposés par les entreprises ne sont plus soumis au contrôle de forme de la DDETS, mais uniquement au contrôle de fond des organismes de recouvrement. Le contrôle de fond doit être effectué par l’organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l’entreprise qui a déposé l’accord.
Agrément
Les accords d’intéressement qui ouvrent droit aux adhésions des entreprises et leurs avenants peuvent faire l’objet d’un agrément délivré par le ministère du travail. Un récépissé est délivré au déposant. L’examen de la demande d’agrément doit être effectué dans un délai de 4 mois à compter du dépôt de l’accord ou de son avenant.
Prime d’intéressement
L’intéressement résulte d’une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de leur entreprise, calculée selon une formule précisée dans l’accord d’intéressement. Ce dispositif vise à encourager la motivation, la mobilisation et l’engagement des salariés dans la réussite de l’entreprise en leur offrant une récompense financière supplémentaire.
La mise en place de l’intéressement n’est pas obligatoire, mais toute entreprise peut décider de le mettre en place, quelle que soit sa forme juridique, son nombre de salariés ou son domaine d’activité. Toutefois, une condition d’ancienneté dans l’entreprise peut être exigée des salariés, avec un maximum de 3 mois.
L’accord d’intéressement est élaboré soit par voie d’accord entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants, soit par décision unilatérale de l’employeur. Il doit contenir des éléments obligatoires tels que le choix du mode de calcul de l’intéressement, les critères de répartition, les établissements concernés, les formes d’intéressement retenues, les dates de versement, les procédures de règlement des différends, etc. Les accords d’intéressement peuvent être déposés à partir du 1er janvier 2023 sans contrôle de forme par la DDETS, mais sont soumis à un contrôle de fond des organismes de recouvrement.
Les montants maximums qui peuvent être versés aux salariés au titre de l’intéressement varient d’une entreprise à l’autre, en fonction de plusieurs paramètres, tels que le chiffre d’affaires, le résultat d’exploitation, les délais de livraison, etc. Cependant, il y a deux limites cumulatives à ne pas dépasser : le total des primes d’intéressement versées à l’ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20% du total des salaires bruts versés et la somme perçue par un salarié par an, au titre de l’intéressement, ne peut pas dépasser 32 994 €.
Les avantages fiscaux de l’intéressement pour l’entreprise incluent la déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de l’intéressement, l’exonération de taxes d’apprentissage et de participations à la formation continue et à la construction, ainsi que le droit de constituer une provision pour investissement dans certaines conditions. Pour les salariés, les sommes reçues dans le cadre de l’intéressement sont soumises aux contributions sociales (CSG, CRDS) et à l’impôt sur le revenu, sauf si elles sont affectées à un plan d’épargne salariale tel que le PEE, le PEI ou le Perco.
En résumé, l’intéressement est un plan d’épargne salariale permettant de verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise. Bien que sa mise en place ne soit pas obligatoire, elle peut encourager la motivation et l’engagement des salariés, tout en offrant des avantages fiscaux à l’entreprise.