En Suisse, la réglementation bancaire est principalement assurée par la Finanzmarktaufsicht (FINMA), l’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers. La FINMA est chargée de surveiller et réguler les banques, les assurances et autres institutions financières, en veillant à la stabilité et à la transparence du système financier suisse. Préalable à toute ouverture de compte en Suisse, sachez qu’elle est également responsable de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (AML/CFT).
Principales lois et régulations
Le cadre législatif suisse en matière bancaire repose principalement sur les lois et régulations suivantes :
- Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Bankengesetz, BankG) : cette loi définit les conditions d’obtention d’une licence bancaire, les exigences en matière de capital, les normes de gouvernance et les obligations de surveillance.
- Ordonnance sur les banques (Bankenverordnung, BankV) : cette ordonnance précise les dispositions de la loi sur les banques et définit des règles détaillées concernant la gestion des risques, les liquidités, la solvabilité, et la divulgation d’informations.
- Loi sur la surveillance des marchés financiers (Finanzmarktaufsichtsgesetz, FINMAG) : cette loi régit les activités de la FINMA et établit les principes de base de la régulation et de la surveillance des institutions financières en Suisse.
- Loi sur le blanchiment d’argent (Geldwäschereigesetz, GwG) : cette loi vise à prévenir et combattre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme en imposant aux institutions financières des obligations de diligence, de contrôle et de déclaration.
Assurance des dépôts
En Suisse, les dépôts bancaires sont protégés par le système d’assurance des dépôts appelé esisuisse. Ce système garantit la protection des dépôts des clients jusqu’à un montant de 100 000 CHF par client et par banque. Le système esisuisse est financé par les banques membres et est supervisé par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).
Confidentialité et protection des données
Le secret bancaire suisse est une caractéristique importante du système bancaire suisse, garantissant la confidentialité des informations concernant les clients. Cependant, la Suisse a adapté sa législation pour se conformer aux normes internationales en matière d’échange d’informations fiscales. Depuis 2018, la Suisse applique l’échange automatique de renseignements (EAR) conformément aux normes de l’OCDE.
En matière de protection des données, la Suisse est régie par la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et l’ordonnance y relative (OLPD). Ces régulations visent à protéger la sphère privée des individus et à garantir la sécurité des données personnelles traitées par les institutions financières et autres entités.