Sommaire
Informations fiscales
Système fiscal
Résidence fiscale et critères d’établissement
Pour être considéré comme résident fiscal en République dominicaine, un individu doit remplir l’un des critères suivants :
- séjourner dans le pays pendant plus de 182 jours au cours d’une année civile ;
- avoir le centre de ses intérêts économiques et vitaux dans le pays.
Impôts sur le revenu
Les taux d’imposition sur le revenu des personnes physiques en République dominicaine sont les suivants :
- Jusqu’à DOP 416,220 : 0%
- De DOP 416,221 à DOP 624,329 : 15%
- De DOP 624,330 à DOP 867,123 : 20%
- Au-delà de DOP 867,123 : 25%
Les exemptions et déductions incluent les frais médicaux, les primes d’assurance-vie et les dons à des institutions caritatives, entre autres.
Impôts sur les sociétés
Le taux d’imposition sur les sociétés en République dominicaine est de 27%. Les sociétés étrangères sont imposées uniquement sur les revenus provenant de sources dominicaines.
TVA (Taxe sur la valeur ajoutée)
Le taux standard de la TVA en République dominicaine est de 18%. Un taux réduit de 16% s’applique à certaines catégories de biens et de services. Certaines activités sont exemptées de TVA, comme les services médicaux et les services éducatifs.
Autres taxes
- Taxe foncière : La taxe foncière est généralement de 1% de la valeur cadastrale excédant DOP 7,138,384.
- Taxe sur les successions : Le taux d’imposition varie de 3% à 50% selon le lien de parenté et la valeur de l’héritage.
- Droits de douane et autres taxes indirectes : Les droits de douane varient selon les produits et les accords commerciaux internationaux.
Relations bilatérales
La République dominicaine a signé des accords pour éviter la double imposition avec plusieurs pays, dont l’Espagne et le Canada. Le pays échange également des informations fiscales et bancaires dans le cadre de la Convention multilatérale sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
Informations bancaires
Système bancaire
Le système bancaire en République dominicaine est régulé et supervisé par la Banque centrale de la République dominicaine et la Superintendance des banques. Les dépôts bancaires sont protégés jusqu’à un montant de DOP 500,000 par la Corporation de protection du déposant.
Établissements bancaires
Les principales banques nationales en République dominicaine sont :
- Banco Popular Dominicano
- BanReservas
- Banco BHD León
Les banques internationales présentes en République dominicaine incluent :
- Scotiabank
- Citibank
- Banco Santander
Ouverture de compte
Pour ouvrir un compte bancaire en République dominicaine, les procédures sont les suivantes :
- Choisir la banque et le type de compte souhaité
- Remplir un formulaire de demande d’ouverture de compte
- Fournir les documents requis, tels que le passeport, un justificatif de domicile, une lettre de référence bancaire et une preuve de revenus
Les non-résidents peuvent ouvrir un compte en République dominicaine, mais certaines banques peuvent exiger des documents supplémentaires ou appliquer des restrictions spécifiques.
Informations sur l’investissement
Secteurs d’investissement clés
Les secteurs d’investissement clés en République dominicaine sont :
- Tourisme : 20%
- Immobilier : 15%
- Industries manufacturières : 15%
Avantages fiscaux pour les investisseurs
La République dominicaine offre divers avantages fiscaux aux investisseurs, tels que :
- Exonération d’impôts pour les investissements dans les zones franches industrielles
- Incentives fiscaux pour les investissements dans les secteurs du tourisme et de l’énergie renouvelable
Régulation et protection des investissements
La République dominicaine protège les investissements étrangers grâce à la loi sur les investissements étrangers (No. 16-95) et dispose de plusieurs accords bilatéraux d’investissement. Les investisseurs étrangers bénéficient d’un traitement non discriminatoire et peuvent rapatrier librement leurs bénéfices.
Propriété intellectuelle
La République dominicaine est membre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et adhère à plusieurs conventions internationales sur la propriété intellectuelle. La législation nationale protège les droits d’auteur, les marques, les brevets et les dessins industriels.
Risques et opportunités pour les investisseurs étrangers
Les investisseurs étrangers en République dominicaine peuvent rencontrer des défis tels que la bureaucratie, l’infrastructure limitée et la corruption. Néanmoins, le pays offre des opportunités d’investissement attractives, en particulier dans les secteurs du tourisme, de l’immobilier et des énergies renouvelables.
Formalités d’entrée et de séjour
Visas
Les types de visas et les conditions d’obtention en République dominicaine incluent :
- Visa de touriste : valable pour un séjour de 30 jours, prolongeable
- Visa d’affaires : destiné aux voyages d’affaires de courte durée
- Visa de résidence temporaire : pour les étrangers souhaitant résider temporairement dans le pays
- Visa de résidence permanente : pour les étrangers souhaitant s’établir de manière permanente en République dominicaine
Permis de travail
Les types de permis de travail et les conditions d’obtention en République dominicaine sont les suivants :
- Permis de travail temporaire : valable pour une durée allant jusqu’à un an, renouvelable
- Permis de travail permanent : valable pour une durée de deux ans, renouvelable
Pour obtenir un permis de travail en République dominicaine, l’employeur doit soumettre une demande auprès du Ministère du travail. Les documents requis incluent :
- Contrat de travail
- Passeport du demandeur
- Certificat médical
- Casier judiciaire
- Preuve de qualifications professionnelles
- Autorisation de l’entreprise pour embaucher des travailleurs étrangers (si applicable)
La République dominicaine présente un système fiscal progressif et divers avantages fiscaux pour les investisseurs. Les investisseurs étrangers devraient se familiariser avec les procédures d’ouverture de compte bancaire et les formalités d’entrée et de séjour pour profiter pleinement des opportunités offertes par le pays.