Impôts : le prélèvement à la source sera appliquée à partir de 2018

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2018, ne sera pas remis en cause après la présidentielle 2017, a assuré le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert dans un entretien à paraître dimanche.

Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget, aurait du faire une présentation sur le projet de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu la semaine dernière, mais elle a du être reportée suite à l’attentat dans l’église de Saint-Etienne-du-Rouvray. Dans ce projet, il est prévu que sur la base d’un taux d’imposition effectif, calculé et transmis par l’administration fiscale, l’employeur se charge de prélever l’impôt sur le revenu de ses employés. Un calcul que l’administration fiscale fera à partir des déclarations des revenus du foyer faites au printemps 2017. Ensuite, ce taux sera transmis à l’employeur, à la caisse de retraite, au Pôle emploi… Ainsi, les revenus seront taxés directement chaque mois au titre de l’année en cours et non plus au titre de l’année précédente. La somme retenue sera prélevée à partir de janvier et ensuite versée au fisc. Le taux étant soumis au secret, toute divulgation par qui que se soit, sera punie par la loi, avec éventuellement un emprisonnement de 5 ans maximum et 300.000 euros.

Au printemps 2018, les contribuables devront effectuer une nouvelle déclaration de revenus sur les gains de 2017, qui aboutira le cas échéant à un « nouveau taux applicable à la rentrée ». Au final, il y aura un remboursement « en cas de trop-perçu » ou un « reliquat à payer » dans le cas contraire. Les conjoints qui ont des écarts de revenus importants pourront choisir chacun un taux, au lieu du taux global de leur foyer, comme c’est le cas en Allemagne. Selon les explications de M. Sapin, si en cours d’année fiscale, un changement a eu lieu au niveau de l’activité ou de la situation familiale, on pourra demander au fisc un nouveau taux, qui sera communiqué dans un délai de trois mois

D’autre part, le ministre a confirmé que si les contribuables ne souhaitent pas que les employeurs soient au courant de leur situation patrimoniale, ils peuvent demander l’application par défaut d’un taux neutre, et par la suite, payer le solde directement au fisc. Ce taux neutre ou standard sera appliqué en cas de premier emploi ou si le contribuable est rattaché au domicile de ses parents. Il correspondra, à peu près, au taux appliqué pour un célibataire sans enfant.

Selon Christian Eckert, des dispositions sont prises pour que cette réforme puisse entrer en vigueur en 2018. Une réforme juste, moderne et souhaitée par les français. D’ailleurs, un sondage réalisé par Odoxa pour FTI Consulting, les Echos et Radio Classique publié en juin, a montré que 65% des français y sont favorables. De ce fait, il est persuadé que personne ne reviendra sur cette réforme.

Une idée qu’approuve François Bayrou, président du MoDem, car selon ses explications, le prélèvement à la source permettra aux contribuables de toucher à la fin du mois de l’argent net d’impôts et qu’ils se sentiront plus légers face à l’impôt. Mais Eric Woerth, secrétaire général LR, ancien ministre du Budget, ne partage pas cet avis. Pour lui, c’est « une erreur, tant pour la confidentialité (des contribuables, ndlr) que pour les entreprises elles-mêmes ». Selon Bercy le texte devrait être soumis aux parlementaires dans la deuxième quinzaine du mois d’août.

En savoir plus : http://www.economie.gouv.fr/dispositif-prelevement-a-source-limpot-sur-revenu