Depuis 2009, la profession bancaire a lancé un service d’aide à la mobilité pour pouvoir suivre les clients de leurs banques dans leurs déplacements que ce soit pour des raisons personnelles ou professionnelles. De ce fait, outre les moyens de comparer les différentes banque en ligne, les clients ont la possibilité de changer d’établissement bancaire plus facilement.
Caractéristique du service d’aide à la mobilité
Un tel service a été instauré pour assister les clients dans leur mobilité, et la fédération bancaire française a défini les principales caractéristiques de ce service. En effet, la banque doit se soumettre au désir de changement de banque de son client sur simple demande de sa part. La nouvelle banque choisie doit informer le client sur les modalités et la procédure à suivre ainsi que les documents requis pour un tel changement. La nouvelle banque doit également avoir l’accord explicite et express d’agir au nom de son client, après avoir reçu tous les documents nécessaires à cet effet.
Mutation bancaire, transfert des services, le nouvel établissement bancaire est tenu donc de prendre en charge toutes les formalités administratives relevant de ce changement notamment en ce qui concerne les prélèvements et les virements reliés à son ancien compte, Il est même tenu de communiquer dans un délai de cinq jours ouvrés les nouvelles cordonnées bancaires, aux créanciers et aux débiteurs de son client, les avisant de changement de sa domiciliation bancaire. La nouvelle banque est également chargée de garantir à son client la mise en place des virements permanents et ce dans un délai de cinq jours ouvrés. Dès lors, le client a la possibilité de fermer son ancien compte ou de déléguer cette tâche à l’ancienne banque, qui doit prendre en charge la clôture de l’ancien compte dans un délai de dix jours ouvrés.
Démarches et coûts pour changer de banque
La démarche de changement de banque est grandement facilitée de nos jours et elle n’est pas couteuse. Les usagers de banque peuvent demander la clôture d’un compte pour ouvrir un autre ailleurs sans que cette initiative n’entraine de frais. En fait depuis le 1er janvier 2005 la clôture d’un compte est exempte de tout type de frais. L’usager n’aura donc qu’à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à sa banque pour que celle-ci entame la clôture du compte en question. Autrement chaque banque dispose d’un formulaire dédié à cette démarche.
Il faut dire que la fermeture d’un compte entraine la résiliation de tous les services qui lui sont liés, notamment les cartes bancaires, la consultation du solde en ligne, les opérations de retraits, de paiements, ou autres. Évidement l’usager doit retourner à la banque tous les moyens de paiement liés à ce compte à savoir les cartes bancaires, les chéquiers, etc. Il est à souligner que la mise à zéro d’un compte n’équivaut pas à une fermeture de celui-ci et des frais sont toujours prélevés sur les comptes inactifs.
Grâce au service d’aide à la mobilité interbancaire, la clôture d’un compte se fait dans un délai de 10 jours ouvrés seulement. Et pour les chèques émis avant la fermeture du compte l’ancienne banque est tenue d’aviser son ancien client afin qu’il puisse régulariser sa situation.
Si le transfert de comptes de dépôts et de comptes courants est gratuit, cette gratuité ne concerne pas l’ensemble des services bancaires. Pour le service d’aide à la mobilité bancaire, le plus souvent c’est la nouvelle banque qui s’en charge. Néanmoins si certains établissements l’offre gratuitement, d’autres le facturent. La réglementation en vigueur prévoit que le nouvel établissement bancaire informe le client via un document du fonctionnement ainsi que des éventuels frais qui seront à sa charge.
En ce qui concerne les comptes d’épargne leur transfert est souvent payant, les tarifs varient d’une banque à une autre. Il faut juste veiller à se renseigner auprès de la nouvelle banque sur le produit d’épargne concerné avant de procéder à son rapatriement.
Si le transfert de certains livrets comme le livret jeune ou le livret bancaire est gratuit celui du PEL ou du CEL peut couter entre 35 à 60 euros. Le coût est également élevé pour le transfert du plan d’épargne en actions, il oscille entre 50 et 300 euros.
Ceci dit, dans le cas d’assurance vie, il est plutôt conseillé de ne pas procéder au transfert jusqu’aux huit années d’ancienneté pour ne pas perdre l’avantage fiscal. Le transfert s’avère même impossible lorsque le contrat d’assurance vie est composé de supports comme les SICAV et les FCP maison. Il faut demander l’arbitrage de ces supports vers d’autres librement transférables et c’est également le cas pour les comptes d’instruments financiers.
Dans le cas d’existence de crédits à la consommation ou de crédits immobiliers, ceux-ci ne peuvent être transférés et la seule option possible est de procéder au remboursement anticipé tout en assumant les pénalités et l’acquittement de droits de souscription auprès du nouvel établissement.
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