Que faire face à un chèque sans provision ?

Il arrive que les entreprises ou les commerçants reçoivent en paiement d’un achat ou d’un service, un chèque sans provision.

Cette découverte est toujours désagréable que l’acte soit intentionnel ou non. Il existe cependant des recours afin de recouvrer la somme qui est due par l’émetteur du chèque non provisionné. Il n’est pas forcément nécessaire de recourir à l’aide d’un avocat ou d’intenter un jugement devant le tribunal. En effet, cette démarche coûte cher en frais d’avocat et d’huissier ainsi qu’en frais de procédure. La procédure simplifiée est quasiment gratuite et beaucoup moins longue. Le tribunal pourra statuer en cas de démarche frauduleuse de la part de la personne ayant établi le chèque.

Comment faire en présence d’un chèque impayé ?

La première chose à faire est de contacter la personne ayant remis ce chèque, en lui demandant comment elle compte faire pour indemniser le commerçant et régler son dû. Elle a tout intérêt à faire cette démarche afin de ne pas être fichée en banque de France. S’il ne peut pas être joint alors, il est possible de remettre le chèque en banque une deuxième fois. Si la banque ne peut toujours pas le payer, alors, dans un délai de 20 jours après la première présentation il sera possible de demander une attestation de rejet.

Si le titulaire du chèque ne règle pas dans les 30 jours, un certificat de non-paiement est remis par la banque. Il sera alors transmis par huissier à l’auteur du chèque sans provision. C’est-à-dire que l’huissier sera habilité à récupérer le montant du chèque. Si après 15 jours, les frais et la somme ne sont pas payés, l’huissier procèdera à la remise d’un titre exécutoire lui permettant de mettre en place une saisie-attribution.

Attention, avant de faire ce recours, il peut être utile de vérifier que le client est bien solvable, dans le cas contraire l’argent dû ne serait pas récupérable et les frais d’huissier seraient alors pour le bénéficiaire du chèque.

Les cas particuliers

Si le chèque impayé est dû à une manœuvre intentionnelle du client qui a fait opposition ou retirer par virement, transfert ou retrait en liquide, les sommes permettant de régler ce chèque, cette situation est du ressort du tribunal. En effet, le fait de soustraire de l’argent destiné au paiement d’un chèque est une infraction punissable aux yeux de la loi. L’amende encourue peut aller jusqu’à 375 000 euros et la peine de prison jusqu’à cinq ans. Si l’opposition est considérée comme frauduleuse, elle sera alors levée par le juge des référés. La procédure est rapide et simple. Le banquier devra alors débloquer l’argent pour le remettre au bénéficiaire.