Outre les petits pourboires que s’octroie votre banquier pour les services qu’il vous rend (les frais de rejet sont toutefois limités à 30 € par chèque, pour les chèques de moins de 50 €, selon l’arrêté par au JO du 3 mai 2002), il existe également une batterie de frais qui constituent en fait des amendes fiscales.
Là c’est un petit peu plus complexe au niveau des calculs. En effet, la situation est différente selon que vous ayez déjà ou non sous le coup d’une interdiction bancaire dans les douze mois précédents.
Comment éviter les pénalités libératoires ?
Si vous n’avez pas émis de chèque sans provision durant les 12 mois précédent l’incident, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la date de rejet du premier chèque pour régulariser, sans pénalité libératoire.
Au delà de ce délai ou si vous aviez déjà rencontré ce type de problème dans les 12 mois précédents, vous devrez vous acquitter auprès du Trésor Public d’une pénalité de 22 € par tranche de 150 € de chèque émis, ramené à 5 € par tranche de 50 € pour les fractions inférieures à 50 €. A partir du quatrième incident, ces sommes sont doublées !
Les solutions pour rembourser
Préalablement au paiement de ces frais et pénalités, il convient de vous acquitter du montant des chèques rejetés, pour cela vous disposez de plusieurs solutions.
Approvisionner votre compte ou payer directement la somme entre les mains du porteur de chèque contre restitution de celui-ci.
- Dans le premier cas, si votre compte bancaire a beaucoup de mouvements, par exemples de prélèvements, et que bien que disposant du montant de compensation vous pensez qu’il y a un risque de « collision » entre les différents versements et les prélèvements qui sont à tomber vous pouvez demander au banquier de « sécuriser » la transaction de compensation en utilisant un compte temporaire sur lequel vous bloquerez la somme voulue de façon distincte et qui servira explicitement au banquier à régulariser votre situation.
- Dans le cas où vous vous acquittez directement du montant dû auprès du bénéficiaire du chèque, cela nécessite un certain délai puisqu’il faut que le chèque soit « revenu sans provision » à son bénéficiaire qui l’avait remis à l’encaissement, ce qui est parfois bien long.
Dans tous les cas il est plutôt souhaitable de contacter le bénéficiaire du chèque afin de lui indiquer qu’il peut « représenter » son chèque, la provision ayant été faite.
A savoir
Le porteur du chèque dispose d’un délai de 1 an pour représenter son chèque à l’encaissement (il peut également engager à votre encontre différentes procédures en recouvrement). Si vous avez constituez la provision et qu’au terme de ce délai il n’a pas représenté le chèque, votre banque « libère » cet argent dont vous pouvez à nouveau disposer. Le porteur du chèque est dit « non diligent« .
Lorsque les procédures traînent, nombre d’entreprises commerciales ont pris pour habitude au terme de l’année comptable de provisionner un compte de clients douteux, ce qui leur permet de déduire les produits qu’ils avaient précédemment constatés, et ne « pensent » pas alors à savoir si au bout de plusieurs mois le tireur du chèque à approvisionné son compte ou pas, ce qui leur permettrait de recomptabiliser leur facture et d’encaisser le montant provisionné à cet effet. Mais c’est une autre histoire…