En cas de surendettement avéré et en alternative au rachat de crédit, un particulier peut demander à bénéficier du traitement social du surendettement en déposant un dossier au guichet de la Banque de France.
Si la commission de surendettement rend une décision de recevabilité (qui n’est pas un accord), le premier avantage sera la suspension automatique et temporaire de toutes les poursuites en cours (hors dettes alimentaires). L’inconvénient sera l’inscription sur le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Théoriquement, être inscrit sur ce dernier n’interdit pas de recourir au crédit, même si aucune banque n’en accorde en pareille circonstance, mais le respect des procédures de surendettement l’exclut totalement. Il convient donc de bien réfléchir avant de déposer un dossier.
Après étude du dossier et vérifications, la Commission décidera soit du rejet de la demande, soit de mesures imposées ou recommandée, de l’orientation vers un plan conventionnel de redressement ou vers une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
Le plan conventionnel de redressement peut aller jusqu’à huit ans et doit laisser au surendetté un reste à vivre au moins égal au RSA. Attention, de très nombreux dossiers font l’objet d’un rejet. En particulier, l’article L. 330-1 du Code de la consommation subordonne le bénéfice de la loi sur le traitement du surendettement à la bonne foi du débiteur.
Ainsi, la Cour de cassation a jugé (Cass. Civ. 2, 22/02/2012, N° 309) que la multiplication de crédits à la consommation peut interdire de se prévaloir de la procédure de surendettement, tout comme elle l’avait fait en 2011 pour la multiplication des chèques sans provision.
La Cour suprême a précisé que la mauvaise foi ne suppose pas un comportement frauduleux, ni l’intention de créer une situation de surendettement, ni la volonté de l’aggraver. Elle a ainsi posé le principe que ne peuvent bénéficier de la procédure de surendettement que ceux qui se trouvent dans l’incapacité de faire face à leurs dettes malgré une attitude et des dépenses raisonnables.