La durée d’inscription au FICP est de 5 ans à compter :
- de la déclaration d’un incident de remboursement,
- ou du jugement de clôture, en cas de procédure de rétablissement personnel avec
liquidation judiciaire, - ou de l’homologation par le juge de la recommandation de la commission, en cas de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Elle est de 8 ans maximum en cas de signature d’un plan conventionnel de redressement. Cette durée peut être réduite à 5 ans si le plan est respecté sans incident.
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