Le Plan d’Epargne Retraite (PER)

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un produit d’épargne à long terme qui a été mis en place en France en 2019 par la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises).

Il a pour objectif de permettre aux individus de constituer une épargne en vue de leur retraite, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux attractifs. Cet article présentera le fonctionnement du PER, ses avantages et ses limites.

Le fonctionnement du Plan d’Épargne Retraite

Il existe trois types de PER : le PER individuel, le PER collectif et le PER catégoriel. Le PER individuel est ouvert à tous, salariés et non salariés, et peut être souscrit à titre individuel auprès d’un organisme financier. Le PER collectif peut être mis en place par une entreprise pour l’ensemble de ses salariés, tandis que le PER catégoriel est réservé à certaines catégories de salariés d’une entreprise.

Chaque formule a ses propres spécificités mais elles partagent certaines caractéristiques communes.

Les versements

Les versements sur un PER peuvent être réguliers ou occasionnels, et leur montant est librement décidé par l’épargnant. Les versements peuvent être effectués de manière individuelle, par l’intermédiaire de l’entreprise (dans le cas du PERCOL et du PERCAT) ou par le biais de versements obligatoires.

Les versements sur un PER sont généralement déductibles du revenu imposable de l’épargnant, dans certaines limites. Cette déductibilité est l’un des principaux avantages fiscaux du PER.

La gestion de l’épargne

L’épargne constituée sur un PER est investie, en général dans des fonds diversifiés qui peuvent inclure des actions, des obligations, de l’immobilier, etc. L’épargnant a généralement le choix entre plusieurs options de gestion : une gestion libre, où il choisit lui-même la répartition de son épargne entre les différents supports d’investissement, et une gestion pilotée, où cette répartition est décidée par un gestionnaire professionnel en fonction de l’âge de l’épargnant et de la date prévue de son départ à la retraite.

La sortie de l’épargne

L’épargne constituée sur un PER est normalement indisponible jusqu’à la date de départ à la retraite de l’épargnant. À cette date, elle peut être récupérée sous forme de rente viagère (un versement régulier jusqu’à la fin de la vie de l’épargnant) ou, depuis la loi PACTE, sous forme de capital.

Il existe cependant certaines exceptions à cette indisponibilité : l’épargne peut être débloquée avant la retraite en cas de survenue de certains événements graves (décès, invalidité, surendettement, etc.) ou pour l’acquisition de la résidence principale.

Les frais

Comme tout produit d’épargne, le PER peut comporter des frais : frais de gestion, frais de versement, frais de sortie, etc. Ces frais varient d’un PER à l’autre et peuvent avoir un impact significatif sur le rendement de l’épargne.

Les avantages du Plan d’Épargne Retraite

Le Plan d’Épargne Retraite offre de nombreux avantages, parmi lesquels:

1. Un avantage fiscal hors du plafonnement des niches fiscales: Les versements effectués sur un PER sont déductibles du revenu imposable, ce qui permet de diminuer l’impôt sur le revenu à payer. Cette déduction fiscale est en plus hors du plafonnement des niches fiscales.
2. Un effort d’épargne moins lourd grâce à la déduction fiscale: Comme mentionné précédemment, la déduction fiscale permet de réduire l’effort d’épargne nécessaire pour constituer une épargne retraite.
3. Une sortie en capital pour devenir propriétaire de son logement: Le PER offre la possibilité de débloquer son épargne avant la retraite pour financer l’achat de sa résidence principale.
4. Le choix de pouvoir sortir à 100 % en capital à la retraite: Au moment du départ à la retraite, l’épargnant peut choisir de récupérer l’intégralité de son épargne sous forme de capital.
5. Pas de cotisation obligatoire pour les travailleurs non salariés (TNS): Contrairement à d’autres dispositifs d’épargne retraite, comme le Madelin, le PER n’impose pas de cotisation obligatoire aux TNS.
6. La transférabilité facilitée en cas de changement d’entreprise ou de situation professionnelle: Le PER peut être transféré d’un établissement à un autre, ce qui facilite la continuité de l’épargne retraite en cas de changement de situation professionnelle.
7. Bénéficier d’une gestion pilotée à horizon adaptée pour son épargne: L’épargnant peut opter pour une gestion pilotée de son épargne, où la répartition de l’épargne entre les différents supports d’investissement est adaptée à son âge et à sa date prévue de départ à la retraite.
8. Un large choix de supports disponibles: Le PER offre un large choix de supports d’investissement, allant des fonds en euros, moins risqués, aux unités de compte, plus risqués mais aussi potentiellement plus rentables.
9. Des transferts depuis l’assurance vie exonérés jusqu’à 18 400 euros d’intérêts et déductibles du revenu imposable: Il est possible de transférer de l’argent d’un contrat d’assurance vie vers un PER, avec une exonération d’impôt sur les intérêts dans certaines limites et une déduction du revenu imposable.
10. Le transfert vers un PER des anciens produits retraite (PERP, Madelin, etc.): Il est également possible de transférer l’épargne constituée sur d’anciens produits d’épargne retraite vers un PER.

Les inconvénients du Plan d’Épargne Retraite

Malgré ses nombreux avantages, le PER présente également certains inconvénients :

1. L’épargne est généralement indisponible jusqu’à la retraite, sauf pour l’achat de la résidence principale et en cas d’accidents de la vie.
2. Le capital à la sortie est imposé au barème de l’impôt sur le revenu (PFU à 30% sur les plus-values).
3. Le PER est moins avantageux pour les contribuables faiblement imposés (en dessous de la tranche marginale d’imposition à 30%).
4. La rente est imposable à l’impôt sur le revenu.
5. Le PER est une enveloppe unique, mais avec des compartiments (individuel, collectif, catégoriel) avec des règles spécifiques​​.

Fiscalité du PER

La fiscalité du PER est assez complexe et dépend principalement de la nature des versements (déductibles ou non) et du mode de sortie (rente ou capital).

Versements volontaires déductibles

Ces versements vous permettent de réduire votre revenu imposable, donc de réaliser une économie d’impôt. Ce n’est pas une réduction d’impôt directe, mais plutôt une diminution de l’assiette imposable. Le plafond de déduction dépend de plusieurs critères, dont vos revenus d’activité professionnelle et votre statut (salarié, fonctionnaire, travailleur non salarié)​​.

Fiscalité à la sortie

La fiscalité à la sortie dépend du mode de sortie choisi :

1. Sortie sous forme de rente : En transformant tout ou partie de votre épargne retraite en rente, vous percevez, à vie, des revenus complémentaires pour votre retraite. La rente est taxée à l’impôt sur le revenu (dans la catégorie pensions et rentes) et bénéficie à ce titre d’un abattement plafonné de 10%​​.
2. Sortie sous forme de capital : Si vous décidez de récupérer l’épargne constituée sous forme de capital, la fiscalité appliquée est différente sur la part du rachat liée à vos versements et celle liée aux gains réalisés. La part du retrait issue de vos versements est soumise au barème de l’impôt sur le revenu mais est exonérée de prélèvements sociaux. La valorisation du contrat est soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU de 30% : 12,8% d’imposition + 17,20% de prélèvements sociaux)​.

Fiscalité appliquée sur les déblocages anticipés

La fiscalité dépend du motif relatif au déblocage anticipé. Lorsqu’il s’agit d’un déblocage anticipé pour un accident de la vie (décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, surendettement, etc.), vous êtes totalement exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur la part du retrait correspondant aux versements que vous avez réalisés. Cependant, les intérêts produits par les versements donnent lieu au paiement des prélèvements sociaux au taux de 17,2%​​.

Conclusion

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un outil de préparation à la retraite qui offre une grande flexibilité aux épargnants. Grâce à sa structure à compartiments, il permet de cumuler des versements volontaires, des versements obligatoires liés à l’entreprise et des versements liés à des accords collectifs ou catégoriels.

L’avantage principal du PER est sa fiscalité attractive à l’entrée, avec une déduction fiscale des versements dans la limite d’un plafond défini. En outre, les versements sont transférables en cas de changement d’entreprise ou de situation professionnelle, et peuvent être effectués sur un large choix de supports, allant des fonds en euros aux unités de compte.

Toutefois, le PER présente aussi certains inconvénients. L’épargne est en effet bloquée jusqu’à la retraite, sauf exceptions pour l’achat de la résidence principale et certains accidents de la vie. De plus, le capital à la sortie est imposé au barème de l’impôt sur le revenu, et la rente est également imposable. Enfin, le PER peut être moins avantageux pour les contribuables faiblement imposés.

Références