Expatriation fiscale au Panama

L’expatriation sur le territoire panaméen est soumise à une procédure. Nous allons vous apporter dans ce dossier un bref aperçu des prérequis pour la procédure de résidence.

Il est à noter que les deux formes de résidence que nous allons détailler ci-après peuvent varier en fonction du profil personnel de l’expatrié. Dans tous les cas, vous pouvez demander une nationalité panaméenne au bout de 5 ans de résidence sur le territoire du Panama.

Informations générales

Monnaie : Balboa (PAB) et US Dollar (USD)

Indicateurs économiques clés

• PIB: 68,54 milliards USD (2020)
• PIB/habitant: 15 679 USD (2020)
• PIB/habitant en PPA: 28 862 USD (2020)
• Taux dette public/PIB: 66,5% (2020)
• Taux de pression fiscale: 18,5% (2020)

Informations fiscales

Système fiscal

• Type de système fiscal: progressif
• Barème: 0% à 25% pour les revenus personnels, 25% pour les sociétés

Résidence fiscale et critères d’établissement

• Séjour dans le pays pendant plus de 183 jours par an ou posséder un domicile permanent au Panama

Impôts sur le revenu

• Taux d’imposition: 0% à 25% selon les tranches de revenus
• Exemptions et déductions: Exemption pour les revenus inférieurs à 11 000 USD, déductions pour les charges de famille
• Revenus imposables: Revenus de source panaméenne uniquement

Impôts sur les sociétés

• Taux d’imposition: 25%
• Exemptions et déductions: Zones franches et certaines activités exemptées ou bénéficiant de taux réduits
• Revenus imposables: Revenus de source panaméenne uniquement

TVA (Taxe sur la valeur ajoutée)

• Taux standard: 7%
• Taux réduits: 0% sur certains biens et services essentiels
• Exemptions: éducation, santé, produits alimentaires de base, etc.

Autres taxes

• Taxe foncière: 0% à 2,1% selon la valeur du bien
• Taxe sur les successions: Aucune taxe sur les successions au Panama
• Droits de douane et autres taxes indirectes: 5% à 15% selon les produits

Relations bilatérales

• Traités bilatéraux: Plusieurs accords commerciaux et d’investissement (ex. États-Unis, Union européenne, Canada)
• Accords pour éviter la double imposition: 18 accords en vigueur (ex. Espagne, France, Allemagne)
• Echanges automatisés d’informations fiscales ou bancaires: Convention multilatérale sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
• Inscription sur les listes de paradis fiscaux ou des pays non coopératifs avec l’UE et les USA: Non inscrit sur les listes noires, mais figurant sur la liste grise de l’UE en 2021

Informations bancaires

Système bancaire

• Régulation et supervision: Superintendencia de Bancos de Panamá (SBP)
• Protection des dépôts: Fondo de Garantía de Depósitos (FOGADE)

Établissements bancaires

• Banques nationales: Banco Nacional de Panamá, Caja de Ahorros, Banistmo
• Banques internationales: Citibank, HSBC, Scotiabank

Ouverture de compte

• Procédure: Présentation en personne à la banque, entretien avec un représentant
• Documents requis: Passeport, preuve d’adresse, références bancaires et/ou professionnelles, preuve de revenus
• Conditions pour les non-résidents: Ouverture de compte possible avec des exigences supplémentaires (ex. dépôt minimum plus élevé)

Informations sur l’investissement

Secteurs d’investissement clés

• Logistique et transport (Canal de Panama)
• Tourisme
• Agriculture (ex. café, fruits)
• Immobilier

Avantages fiscaux pour les investisseurs

• Exonérations fiscales pour les investissements dans certaines zones franches et activités spécifiques
• Programmes de résidence pour les investisseurs et retraités étrangers

Régulation et protection des investissements

• Loi sur la promotion des investissements
• Accords bilatéraux d’investissement et de protection des investissements

Propriété intellectuelle

• Adhésion à des conventions internationales (OMPI, Convention de Paris)
• Loi sur la propriété industrielle et le droit d’auteur

Risques et opportunités pour les investisseurs étrangers

• Opportunités : Croissance économique stable, situation géographique stratégique, incitations fiscales
• Risques : Corruption, bureaucratie, infrastructures insuffisantes, inégalités socio-économiques

Formalités d’entrée et de séjour

Visas

• Visa de touriste : Exemption pour de nombreux pays, validité de 90 à 180 jours
• Visa d’affaires : Validité de 30 à 90 jours, renouvelable
• Visa d’investisseur : Plusieurs options disponibles, conditions d’investissement spécifiques

Permis de travail

• Permis de travail général : Pour les employés étrangers
• Permis de travail pour les travailleurs spécialisés : Pour les professionnels hautement qualifiés
• Permis de travail pour les investisseurs : Pour les propriétaires d’entreprise et les investisseurs

Obtenir une résidence permanente pour les résidents des « pays amis » du Panama

Cette forme de résidence est la plus demandée par les étrangers qui veulent s’expatrier au Panama. Créé en 2012, le « Permanent Residency for nationals of countries friendly to Panama » a pour but d’attirer les étrangers dans ce pays. Vous ne pourrez en bénéficier que si vous venez de la liste des pays amis du Panama, on peut citer entre autres la France, le Luxembourg, l’Australie, la Belgique, le Chili, les États-Unis, la Suisse, l’Islande et le Danemark. Pour avoir cette forme de résidence, vous devez remplir une des conditions suivantes : la constitution d’une entité panaméenne résidente, un contrat de travail avec une société locale ou l’achat d’un bien immobilier sur le territoire panaméen.

Permis de résidence pour les personnes indépendantes économiquement

Pour pouvoir s’expatrier au Panama avec le statut de personne économiquement indépendant, il faut réaliser un investissement d’au moins 300 000 US $ sur le territoire. Vous pouvez déposer ce montant près d’une banque locale dans un compte épargne et vous devez le maintenir au moins 3 ans après avoir eu votre permis de résidence.

Il est également possible d’investir cette somme dans l’achat d’un bien immobilier, mais la valeur doit être au minimum 300 000 US $. Dans les deux cas, il faut être en mesure de justifier que vous avez suffisamment de ressources pour pouvoir vivre de façon indépendante économiquement sur le territoire.