Expatriation fiscale aux Philippines

Informations fiscales

Système fiscal

Philippines

Le système fiscal des Philippines est de type progressif, avec un barème d’imposition comprenant six tranches pour les revenus des particuliers et un taux fixe pour les sociétés.

Résidence fiscale et critères d’établissement

Pour être considéré comme résident fiscal aux Philippines, une personne doit remplir l’un des critères suivants :

  • Être un citoyen philippin résidant dans le pays.
  • Être un étranger ayant un visa de résident permanent et ayant l’intention de résider aux Philippines de manière permanente.

Impôts sur le revenu

Les taux d’imposition sur le revenu des particuliers varient de 0% à 35%, selon le montant des revenus imposables. Les tranches d’imposition sont les suivantes :

  • 0% pour les revenus inférieurs ou égaux à 250 000 PHP (environ 5 000 USD).
  • 20% pour les revenus entre 250 001 PHP et 400 000 PHP (environ 5 000 à 8 000 USD).
  • 25% pour les revenus entre 400 001 PHP et 800 000 PHP (environ 8 000 à 16 000 USD).
  • 30% pour les revenus entre 800 001 PHP et 2 000 000 PHP (environ 16 000 à 40 000 USD).
  • 32% pour les revenus entre 2 000 001 PHP et 8 000 000 PHP (environ 40 000 à 160 000 USD).
  • 35% pour les revenus supérieurs à 8 000 000 PHP (environ 160 000 USD).

Les exemptions et déductions incluent notamment une déduction personnelle de 50 000 PHP (environ 1 000 USD) et une déduction supplémentaire de 25 000 PHP (environ 500 USD) par enfant à charge.

Les revenus imposables comprennent les salaires, les revenus d’entreprise, les intérêts, les dividendes et les gains en capital.

Impôts sur les sociétés

Les sociétés aux Philippines sont soumises à un taux d’imposition fixe de 30% sur leurs revenus imposables. Les exemptions et déductions comprennent notamment les dépenses d’exploitation, les pertes fiscales reportées et les crédits d’impôt pour investissement.

Les revenus imposables incluent les bénéfices d’exploitation, les revenus passifs (intérêts, dividendes) et les gains en capital.

TVA (Taxe sur la valeur ajoutée)

Le taux standard de la TVA aux Philippines est de 12%. Il existe également des taux réduits et des exemptions pour certains biens et services, tels que les médicaments sur ordonnance, les livres et les journaux, ainsi que les services éducatifs et médicaux.

Autres taxes

  • Taxe foncière : varie en fonction de la valeur du bien et de la localité, généralement entre 1% et 2% de la valeur du bien.
  • Taxe sur les successions : varie de 5% à 20% en fonction de la valeur de l’héritage.
  • Droits de douane et autres taxes indirectes : varient en fonction des produits importés et des accords commerciaux en vigueur.

Relations bilatérales

  • Traités bilatéraux : les Philippines ont des accords bilatéraux avec plusieurs pays en matière de commerce, d’investissement et de coopération économique.
  • Accords pour éviter la double imposition : les Philippines ont signé des conventions fiscales avec plus de 40 pays pour éviter la double imposition.
  • Échanges automatisés d’informations fiscales ou bancaires : les Philippines font partie du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE.
  • Inscription sur les listes de paradis fiscaux ou des pays non coopératifs avec l’UE et les USA : les Philippines ne figurent pas sur les listes de paradis fiscaux ou de pays non coopératifs.

Informations bancaires

Système bancaire

PhilippinesLe système bancaire philippin est régulé et supervisé par la Banque centrale des Philippines (BSP). La protection des dépôts est assurée par le Philippine Deposit Insurance Corporation (PDIC), qui garantit les dépôts jusqu’à 500 000 PHP (environ 10 000 USD) par déposant et par institution bancaire.

Établissements bancaires

Banques nationales

  • Banco de Oro (BDO)
  • Bank of the Philippine Islands (BPI)
  • Metrobank

Banques internationales

  • Citibank
  • HSBC
  • Standard Chartered Bank

Ouverture de compte

Pour ouvrir un compte bancaire aux Philippines, les procédures et documents requis incluent généralement :

  • Présenter une pièce d’identité avec photo (passeport pour les étrangers).
  • Fournir un justificatif de domicile (facture d’électricité, contrat de location, etc.).
  • Remplir un formulaire de demande d’ouverture de compte.
  • Effectuer un dépôt initial.

Les conditions pour les non-résidents peuvent varier en fonction de la banque, mais il est généralement possible d’ouvrir un compte en tant que non-résident.

Informations sur l’investissement

Secteurs d’investissement clés

  • Services externalisés (BPO) : 10%
  • Immobilier : 15%
  • Infrastructures : 20%
  • Énergie : 25%
  • Tourisme : 5%
  • Agriculture : 10%
  • Technologies de l’information et de la communication (TIC) : 15%

Avantages fiscaux pour les investisseurs

Les investisseurs étrangers peuvent bénéficier d’avantages fiscaux tels que :

  • Exonérations d’impôt sur le revenu pendant une période déterminée pour les projets approuvés par la Philippine Board of Investments (BOI) ou la Philippine Economic Zone Authority (PEZA).
  • Crédits d’impôt pour investissement.

Régulation et protection des investissements

Les Philippines disposent d’un cadre réglementaire visant à protéger les investisseurs étrangers, notamment la loi sur les investissements étrangers de 1991 et la loi sur les zones économiques spéciales de 1995.

Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle aux Philippines est protégée par la loi sur la propriété intellectuelle de 1997, qui couvre les droits d’auteur, les marques, les brevets, les dessins et modèles industriels, et les secrets commerciaux. Le Bureau philippin de la propriété intellectuelle (IPOPHL) est responsable de la gestion et de la mise en application des droits de propriété intellectuelle dans le pays.

Risques et opportunités pour les investisseurs étrangers

Risques

  • Instabilité politique occasionnelle.
  • Problèmes de sécurité dans certaines régions du pays.
  • Infrastructures insuffisantes dans certaines zones.
  • Corruption et bureaucratie.

Opportunités

  • Main-d’œuvre qualifiée et anglophone.
  • Croissance économique soutenue.
  • Politiques gouvernementales favorables aux investissements étrangers.
  • Marché intérieur en expansion.

Formalités d’entrée et de séjour

Visas

PhilippinesLes Philippines offrent plusieurs types de visas, dont :

  • Visa de visiteur temporaire (tourisme, affaires) : valide jusqu’à 59 jours.
  • Visa de résident permanent (sur la base d’un mariage avec un citoyen philippin, d’un investissement, ou d’autres critères spécifiques).
  • Visa de travail (9G) : pour les étrangers travaillant aux Philippines pour une durée déterminée.

Permis de travail

Les étrangers qui souhaitent travailler aux Philippines doivent obtenir un permis de travail. Les types de permis de travail incluent :

  • Alien Employment Permit (AEP) : délivré par le Department of Labor and Employment (DOLE) pour une durée de 1 à 5 ans, renouvelable.
  • Special Work Permit (SWP) : délivré par le Bureau of Immigration pour une durée de 3 à 6 mois, pour les étrangers travaillant temporairement aux Philippines.
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