Sommaire
Informations fiscales
Système fiscal
Résidence fiscale et critères d’établissement
Pour être considéré comme résident fiscal en Croatie, il faut généralement remplir l’un des critères suivants :
- Avoir un domicile permanent en Croatie ;
- Passer plus de 183 jours en Croatie au cours d’une période de 12 mois.
Les résidents fiscaux sont imposés sur leurs revenus mondiaux, tandis que les non-résidents sont imposés uniquement sur leurs revenus provenant de sources croates.
Impôts sur le revenu
Les taux d’imposition sur le revenu pour les personnes physiques en Croatie sont les suivants :
- 20 % pour les revenus annuels jusqu’à 360 000 HRK (environ 48 000 EUR) ;
- 30 % pour les revenus annuels entre 360 000 HRK et 1 080 000 HRK (environ 48 000 à 144 000 EUR) ;
- 36 % pour les revenus annuels supérieurs à 1 080 000 HRK (environ 144 000 EUR).
Les exemptions et déductions incluent, entre autres, l’abattement personnel, les frais médicaux, les dons à des organisations caritatives et les intérêts sur les prêts immobiliers. Les revenus imposables comprennent les salaires, les pensions, les revenus locatifs, les dividendes, les intérêts et les gains en capital.
Impôts sur les sociétés
Le taux d’imposition sur les sociétés en Croatie est de 18 %. Les petites entreprises avec un revenu annuel inférieur à 7,5 millions HRK (environ 1 million EUR) bénéficient d’un taux réduit de 12 %. Les exemptions et déductions incluent, entre autres, les dépenses liées à la recherche et au développement, ainsi que les investissements dans les zones économiques spéciales. Les revenus imposables comprennent les bénéfices, les dividendes, les intérêts et les gains en capital.
TVA (Taxe sur la valeur ajoutée)
Le taux standard de la TVA en Croatie est de 25 %. Les taux réduits sont de 13 % et 5 % pour certaines catégories de biens et services, comme les médicaments, les livres et les journaux. Les exemptions incluent les services médicaux, les services éducatifs et les services financiers.
Autres taxes
- Taxe foncière : Les taux varient en fonction de la localisation et de la valeur du bien immobilier.
- Taxe sur les successions : En Croatie, les héritiers directs (conjoints et enfants) sont exemptés de la taxe sur les successions.
- Droits de douane et autres taxes indirectes : La Croatie étant membre de l’Union européenne, les droits de douane sont généralement alignés sur les réglementations européennes.
Relations bilatérales
La Croatie a conclu de nombreux traités bilatéraux et accords pour éviter la double imposition avec d’autres pays, dont les États-Unis, le Royaume-Uni, la France, l’Allemagne et bien d’autres. La Croatie participe également aux échanges automatisés d’informations fiscales et bancaires dans le cadre de la norme d’échange automatique de renseignements de l’OCDE. La Croatie n’est pas inscrite sur les listes de paradis fiscaux ou de pays non coopératifs avec l’UE et les États-Unis.
Informations bancaires
Système bancaire
Le système bancaire croate est régulé et supervisé par la Banque nationale de Croatie (Hrvatska Narodna Banka). La protection des dépôts est assurée par le Fonds croate de garantie des dépôts, qui couvre les dépôts bancaires jusqu’à 100 000 EUR par déposant et par banque.
Établissements bancaires
Les principales banques nationales en Croatie sont :
- Zagrebačka banka (membre du groupe UniCredit)
- Privredna banka Zagreb (membre du groupe Intesa Sanpaolo)
- Erste & Steiermärkische Bank
- Raiffeisenbank Austria
Parmi les banques internationales opérant en Croatie, on trouve :
- OTP Bank
- Sberbank
- Addiko Bank
Ouverture de compte
La procédure d’ouverture de compte en Croatie pour les résidents et les non-résidents comprend les étapes suivantes :
- Choisir une banque et un type de compte ;
- Remplir un formulaire de demande ;
- Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ;
- Fournir, pour les non-résidents, une preuve du statut fiscal dans le pays d’origine (par exemple, un certificat de résidence fiscale).
Certaines banques peuvent également demander des informations supplémentaires, telles que des preuves de revenus ou des références bancaires.
Informations sur l’investissement
Secteurs d’investissement clés
Les secteurs d’investissement clés en Croatie incluent :
- Tourisme et loisirs ;
- Technologies de l’information et de la communication ;
- Énergies renouvelables ;
- Infrastructure et construction.
Avantages fiscaux pour les investisseurs
La Croatie offre certains avantages fiscaux pour les investisseurs, notamment :
- Exonérations fiscales pour les investissements dans les zones économiques spéciales ;
- Crédits d’impôt pour la recherche et le développement ;
- Incitations fiscales pour la création d’emplois.
Régulation et protection des investissements
La Croatie, en tant que membre de l’Union européenne, offre un cadre réglementaire et une protection des investissements conformes aux normes européennes. Les investisseurs étrangers bénéficient du traitement national et d’une protection contre l’expropriation sans compensation adéquate.
Propriété intellectuelle
La Croatie a mis en place un cadre juridique solide pour la protection de la propriété intellectuelle, y compris les brevets, les marques, les dessins et modèles et les droits d’auteur. Le Bureau d’État croate pour la protection de la propriété intellectuelle (DZIV) est responsable de l’enregistrement et de la protection des droits de propriété intellectuelle. La Croatie est également signataire de divers accords internationaux, tels que l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC) et la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.
Risques et opportunités pour les investisseurs étrangers
Les investisseurs étrangers en Croatie peuvent rencontrer certains risques, notamment une bureaucratie parfois lourde, un marché du travail rigide et une faible croissance économique. Cependant, la Croatie offre également des opportunités pour les investisseurs, notamment grâce à son intégration à l’Union européenne, son secteur touristique en plein essor, et son potentiel dans les domaines des technologies de l’information, des énergies renouvelables et des infrastructures.
Formalités d’entrée et de séjour
Visas
Les ressortissants des pays membres de l’Union européenne et de l’espace Schengen n’ont pas besoin de visa pour entrer en Croatie. Les ressortissants des pays tiers peuvent avoir besoin d’un visa pour des séjours courts (jusqu’à 90 jours) ou des séjours longs (plus de 90 jours). Les types de visas dépendent du motif du séjour, par exemple, visa touristique, visa d’affaires, visa d’études, etc.
Permis de travail
Les ressortissants de l’UE n’ont généralement pas besoin de permis de travail pour travailler en Croatie. Les ressortissants des pays tiers doivent obtenir un permis de travail avant de commencer à travailler en Croatie. Les types de permis de travail incluent le permis de travail ordinaire, le permis de travail pour les travailleurs hautement qualifiés (carte bleue de l’UE) et le permis de travail pour les travailleurs saisonniers. Les conditions pour obtenir un permis de travail varient en fonction du type de permis et du statut de l’individu.