Expatriation fiscale en Irlande

nformations fiscales

Système fiscal

Le système fiscal irlandais est de type progressif, avec un barème d’imposition comportant deux tranches pour les revenus des particuliers.

Résidence fiscale et critères d’établissement

Pour être considéré comme résident fiscal en Irlande, il faut généralement remplir l’un des critères suivants :

1. Être présent en Irlande pendant au moins 183 jours au cours d’une année fiscale.
2. Avoir une présence en Irlande sur une période de 280 jours combinée sur deux années fiscales consécutives, à condition d’être présent pendant au moins 30 jours chaque année fiscale.

Impôts sur le revenu

• Taux d’imposition pour les particuliers :
  • 20 % pour les revenus jusqu’à 35 300 € (célibataire) ou 44 300 € (couple marié).
  • 40 % pour les revenus au-delà de ces seuils.
• Exemptions et déductions :
  • Crédit d’impôt personnel : 1 650 € (célibataire) ou 3 300 € (couple marié).
  • Crédit d’impôt pour les personnes âgées : 245 €.
• Revenus imposables : salaires, pensions, rentes, revenus locatifs, dividendes, intérêts et autres revenus.

Impôts sur les sociétés

• Taux d’imposition :
  • 12,5 % pour les activités commerciales.
  • 25 % pour les activités non commerciales.
• Exemptions et déductions :
  • Recherche et développement (R&D) : crédit d’impôt de 25 % des dépenses admissibles.
  • Amortissement fiscal pour les actifs incorporels.
• Revenus imposables : bénéfices, revenus de location, intérêts et autres revenus.

TVA (Taxe sur la valeur ajoutée)

• Taux standard : 23 %
• Taux réduits :
  • 13,5 % pour certains biens et services (logement, électricité, gaz, etc.).
  • 9 % pour certains services liés au tourisme, à la culture et au sport.
  • 4,8 % pour les activités agricoles.
• Exemptions : éducation, santé, services financiers et assurance.

Autres taxes

• Taxe foncière : basée sur la valeur marchande de la propriété, avec des taux variant selon les autorités locales.
• Taxe sur les successions : barème progressif allant de 7,5 % à 33 %, en fonction de la valeur de l’héritage et du lien de parenté.
• Droits de douane et autres taxes indirectes : dépendent des accords internationaux et des régulations de l’UE.

Relations bilatérales

• Traités bilatéraux : l’Irlande a signé de nombreux traités bilatéraux, notamment avec les pays de l’UE et les États-Unis.
• Accords pour éviter la double imposition : l’Irlande a conclu des accords avec plus de 70 pays pour éviter la double imposition.
• Échanges automatisés d’informations fiscales ou bancaires : l’Irlande participe à l’échange automatique d’informations fiscales dans le cadre de l’initiative d’échange automatique de l’OCDE et de l’Union européenne.
• Inscription sur les listes de paradis fiscaux ou des pays non coopératifs avec l’UE et les USA : l’Irlande n’est pas inscrite sur les listes de paradis fiscaux ou des pays non coopératifs avec l’UE et les USA.

Informations bancaires

Système bancaire

• Régulation et supervision : la Banque centrale d’Irlande (CBI) est chargée de la régulation et de la supervision des établissements bancaires.
• Protection des dépôts : le Fonds de garantie des dépôts irlandais protège les dépôts jusqu’à 100 000 € par déposant et par institution bancaire.

Établissements bancaires

• Banques nationales : Bank of Ireland, Allied Irish Banks (AIB), Permanent TSB, Ulster Bank.
• Banques internationales : Citibank, Bank of America, Barclays.

Ouverture de compte

• Procédure : rendez-vous en agence, remplir un formulaire de demande, fournir les documents requis.
• Documents requis : pièce d’identité, justificatif de domicile, preuve de revenus.
• Conditions pour les non-résidents : certaines banques permettent l’ouverture de compte pour les non-résidents, mais des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer.

Informations sur l’investissement

Secteurs d’investissement clés

• Technologies de l’information et de la communication (TIC) : 35 %
• Services financiers : 20 %
• Pharmaceutique et biotechnologie : 15 %

Avantages fiscaux pour les investisseurs

• Exonération d’impôt sur les sociétés pour les nouvelles entreprises pendant les trois premières années (sous certaines conditions).
• Régime fiscal favorable pour les sociétés holding et les actifs incorporels.

Régulation et protection des investissements

• L’Irlande offre un environnement réglementaire stable et favorable aux investisseurs.
• Les investissements étrangers sont protégés par les lois nationales et les traités internationaux.

Propriété intellectuelle

• L’Irlande dispose d’un cadre juridique solide pour la protection de la propriété intellectuelle, y compris les brevets, les marques et les droits d’auteur.

Risques et opportunités pour les investisseurs étrangers

• Risques : fluctuations des taux de change, incertitudes liées au Brexit.
• Opportunités : main-d’œuvre qualifiée, environnement fiscal favorable, accès au marché européen.

Formalités d’entrée et de séjour

Visas

• Visas de court séjour : pour les séjours de moins de 90 jours (tourisme, affaires, etc.).
• Visas de long séjour : pour les séjours de plus de 90 jours (travail, études, etc.).

Permis de travail

• Permis de travail général : pour les emplois offrant un salaire annuel de 30 000 € ou plus.
• Permis de travail spécialisé : pour les professions hautement qualifiées ou en pénurie de compétences, avec un salaire annuel de 32 000 € ou plus.
• Permis de travail intra-entreprise : pour les transferts temporaires de personnel au sein d’une même entreprise, avec un salaire annuel de 40 000 € ou plus.

L’Irlande offre ainsi un environnement attractif pour les expatriés et les investisseurs, grâce à un système fiscal favorable, une économie en croissance et un accès privilégié au marché européen.