Comment fonctionne l’imposition pour les revenus de SCPI ?

Une SCPI ou société civile de placement immobilier est une société civile qui a pour objet exclusif l’achat et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Le capital d’une SCPI doit être supérieur ou égal à 750.000 Euros et ce capital est divisé en parts réparties entre les associés.

Fonctionnement et fiscalité des SCPI

Les revenus des SCPI ou société de placement immobilier sont principalement issus de la location de biens immobiliers. A cet effet, les SCPI adressent leur déclaration de revenu au service des impositions des revenus fonciers. C’est la responsabilité de la société de gestion qui fait savoir aux associés les montants à payer. Les SCPI sont appelées sociétés fiscalement transparentes. Au cas où la SCPI vend un bien immobilier ou un associé cède se parts, chaque associé est redevable de l’impôt sur les revenus y afférent. Pour son fonctionnement, une SCPI peut faire publiquement un appel à l’épargne qui est encadré par un régime juridique protecteur pour l’épargnant. Les parts sont nominatives d’un montant minimum de 150 Euros, en référence à l’ordonnance du 22.01.2009.

Les taux d’imposition à l’adresse de chaque associé

A noter qu’il existe le régime du micro-foncier, le régime réel  et le régime de plus-value lorsqu’on parle de taux d’imposition pour les revenus de parts de SCPI. Primo, si les revenus fonciers annuels d’un associé de SCPI est inférieur à 15.000€, son revenu imposable équivaut au montant des revenus perçus diminué d’un abattement de 30%, alors qu’aucun dispositif fiscal spécifique n’est plus autorisé. Secundo, le cas de régime réel, l’associé perçoit des revenus annuels  supérieurs à 15.000€. Dans tel cas, l’associé est redevable d’un taux d’imposition à hauteur de 17,2% en sus d’une taxe à hauteur de la tranche marginale d’imposition. En cas de déficit foncier, il s’agit de déduire ceci du revenu global dans la limite de 10.700€, sinon il s’agit de reporter ce déficit foncier sur les revenus fonciers des années subséquentes. Tertio : s’agissant des plus-values, c’est la fiscalité relative à la revente de biens immobiliers appartenant à la SCPI. Les taux varient entre 17,2% et 19% pour les prélèvements sociaux, avec un abattement selon la durée en qualité d’associé de la SCPI, soit 6% d’abattement si la durée se trouve entre 6 et 21 ans, et 4% à partir de 22ans.