Pour rappel, le PACS est le pacte civil de solidarité représentant un acte désignant une organisation de la vie commune à deux personnes qui s’engagent à s’aider matériellement.
Les impôts pour deux personnes unies par le PACS et le mariage civil
Le PACS au même titre que le mariage civil est un partenariat contractuel qui désigne entre autres des droits et des obligations des deux personnes en termes de patrimoine, de soutien matériel, de droits sociaux, de logement et non moins d’impôts. C’était en 1999 que la loi sur le PACS était votée pour faire disparaître la notion de concubinage. Cependant, les deux personnes se doivent de respecter les obligations sur les impôts. Elles sont concernées solidairement par l’impôt sur le revenu, l’ISF et la taxe d’habitation que l’on appelle techniquement responsabilité solidaire.
Qui des deux personnes est chargée des impôts en cas de rupture ?
S’il s’agit de l’impôt relatif aux propriétés foncières dont les deux personnes sont propriétaires, chacune doit payer selon sa quote-part. Par ailleurs, elles doivent passer par une procédure appelée décharge de responsabilité pour justifier la rupture de vie commune. La demanderesse de la décharge de responsabilité doit prouver une disproportion entre l’impôt à payer, la situation financière et la répartition du patrimoine. En tout cas, l’impôt relatif au revenu de l’année précédant la rupture ou le divorce est toujours émis au nom du couple. Puis pour les années subséquentes, chacune doit faire une déclaration de revenu pour calculer l’impôt individuel.