Pour bénéficier de la réduction d’impôt en établissement d’hébergement, il faut être résident en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) ou en résidence autonomie (ex-logement-foyer). Les montants pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt sont les dépenses effectuées durant l’année précédant l’année de déclaration pour :
Payer les frais liés à la dépendance (c’est-à-dire l’accompagnement par du personnel formé pour l’aide à la toilette, aux déplacements…).- Payer les frais d’hébergement.
Il est nécessaire d’avoir des frais liés à la dépendance pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt. Les éventuelles aides perçues, telles que les aides au logement et l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), doivent être déduites de ces montants.
Sommaire
Comment se calcule la réduction d’impôt ?
La réduction d’impôt est égale à 25% des sommes réglées pour l’hébergement et la dépendance durant l’année, avec un plafond à 10 000 € par personne hébergée. Le montant maximal de la réduction d’impôt s’élève à 2 500 € par personne hébergée. Il faut déduire du montant que vous déclarez les aides éventuellement perçues : APA et aides au logement.
Déclarer la réduction d’impôt dans sa déclaration de revenus
Le montant des dépenses de dépendance et des frais d’hébergement payés en 2021, après déduction éventuelle du montant des aides perçues, doit être indiqué en lignes 7CD/7CE de la déclaration 2042RICI. La réduction d’impôt vient en déduction de l’impôt calculé selon le barème progressif. Si le montant de la réduction d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, il ne peut pas y avoir de remboursement : l’impôt est ramené à 0 €.
Exemple : en 2021, Martine a payé 8 000 € de frais d’hébergement et de dépendance après avoir déduit les aides au logement et l’APA. En 2022, dans le cadre de la déclaration de ses revenus de l’année 2021, elle va déclarer cette dépense ligne 7CD de la 2042RICI. Le montant de son impôt sur les revenus de 2021 est de 500 €. Ayant dépensé 8 000 € en frais d’hébergement, elle peut bénéficier jusqu’à 2 000 € de réduction d’impôt (25 % des 8 000 € payés). Elle paiera donc 0 € d’impôt après la réduction. Le montant de réduction d’impôt non utilisé n’est pas remboursé.
Impact du prélèvement à la source
Depuis la mise en place du prélèvement à la source, les contribuables perçoivent en janvier une avance égale à 60 % du montant de certaines réductions et de certains crédits d’impôt qui leur ont été accordés lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’avant-dernière année (revenus 2020 pour l’avance versée en janvier 2022). Cette avance concerne notamment les dépenses d’accueil dans un EHPAD.
L’avance versée en janvier sera régularisée la même année lors de la liquidation de l’impôt sur le revenu (impôt sur les revenus de l’année 2021 pour l’avance versée en janvier 2022).
Cumul de la réduction d’impôt en établissement avec le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
La réduction d’impôt en établissement peut se cumuler avec celle prévue pour l’emploi d’un salarié à domicile lorsque l’un des conjoints d’un couple est hébergé dans un EHPAD tandis que l’autre emploie un salarié à son domicile pour l’aider.
En conclusion, la réduction d’impôt en établissement d’hébergement permet aux personnes âgées hébergées en EHPAD ou en résidence autonomie de bénéficier d’une réduction d’impôt sur leurs dépenses liées à la dépendance et à l’hébergement. Cette réduction d’impôt est plafonnée à 2 500 € par personne hébergée et doit être déclarée en ligne 7CD/7CE de la déclaration 2042RICI. Elle peut se cumuler avec le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Liens de référence
- Impôt sur le revenu – Frais liés à la dépendance (réduction d’impôt) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17
- Démarches : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/impot-revenu-frais-lies-dependance-reduction-impot