L’Hypothèque du Trésor est un privilège dont bénéficie le Trésor Public en vue de s’assurer le recouvrement de l’impôt, y compris en cas de défaillance du contribuable. La créance du Trésor Public peut être incluse dans un rachat de crédit.
L’Hypothèque du Trésor est un privilège dont bénéficie le Trésor Public en vue de s’assurer le recouvrement de l’impôt, y compris en cas de défaillance du contribuable. La créance du Trésor Public peut être incluse dans un rachat de crédit.