NUE-PROPRIETE

La nue-propriété est un droit réel principal, démembré du droit de propriété, qui donne à son titulaire le droit de disposer de son bien à son gré, éventuellement de le modifier et même de le détruire, mais ne lui confère ni l’usage, ni la jouissance, lesquels sont les prérogatives de l’usufruitier de ce bien.

Partager
Bookmark the permalink.

Comments are closed.