Non, vous lisez bien, ça n’est pas une erreur ! Pour les locataires, comme pour ceux qui bénéficient d’un logement de fonctions ou encore sont hébergés par la famille (pas un tiers), mais dont le besoin de restructuration -incluant l’ensemble des frais liés à l’opération- excède les critères d’acceptation des formules de rachat de crédit consommation, c’est-à-dire sans garantie financière, soit en montant soit en durée, il existe une ultime solution.
En effet, le regroupement de crédits consommation est, rappelons-le, doublement limité :
- en montant : les plafonds habituellement pratiqués sont de 80.000 € ou de 100.000 € selon les prêteurs sous réserve de répondre à leurs critères propres ;
- en durée maximale: 10 ans ou 12 ans, toujours selon les prêteurs et sous conditions.
Cette ultime solution est toutefois soumise à une condition aussi essentielle qu’impérative qui consiste à bénéficier d’une « caution hypothécaire ».
Le rachat de crédit avec caution hypothécaire
En fait, cette formule est ouverte à la fois :
- Aux non-propriétaires dont les besoins excèdent les possibilités du regroupement de crédits consommation.
- Aux propriétaires ou accédants à la propriété dont les besoins sont supérieurs aux limites du rachat de crédit sans garantie mais que la valeur du gage ne couvre pas en fonction des critères des prêteurs : par exemple un montant total à emprunter représentant plus de 100% de la valeur de leur bien immobilier.
Comme l’appellation de cette formule « rachat de crédit avec caution hypothécaire » l’indique clairement, pour en bénéficier il faut, entre autres conditions, bénéficier d’une caution hypothécaire répondant elle-même aux conditions exigées.
A quel régime légal est soumis ce rachat de crédits « consommation » avec garantie financière ?
Au regard du Code la consommation, la sûreté réelle (hypothèque conventionnelle sur le bien de la caution) exigée par le prêteur est sans incidence sur le régime de protection légale de l’emprunteur.
Ce dernier n’étant pas propriétaire, le prêt de restructuration consolidera des crédits à la consommation et/ou des prêts personnels. Du fait que ce rachat de crédits avec caution hypothécaire ne consolidera pas de prêt immobilier, il sera soumis au régime juridique du crédit à la consommation.
Il peut cependant arriver qu’un tel prêt consolide un solde de crédit immobilier alors même que l’emprunteur n’est plus propriétaire. Cela pourra être le cas lors d’une vente d’un bien immobilier à un prix inférieur au montant restant dû au titre du prêt qui a servi à son financement ou au titre d’un prêt relais.
Dans ce cas, si la part de prêt immobilier consolidée est égale ou supérieure à 60% du montant total du refinancement, le régime applicable à ce rachat de crédits sera celui du crédit immobilier.